La procédure à suivre pour être remboursé
En cas de dommage pendant le transport, vous devez obligatoirement:
- · Refuser le colis à la livraison.
- · Formuler une « réserve motivée et détaillée » sur le bordereau de livraison auprès du transporteur.
Qu'est ce qu'une "réserve motivée et détaillée"?
Vous devez indiquer précisément le nombre et le détails des articles endommagés (que vous souhaitez refuser).
La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique.
Seule une description précise de l’état de l’emballage et/ou des produits sera considérée. Elle devra être mentionné sur le bon de livraison (exemple: emballage endommagé, article rayé ou cassé, etc).
Dès lors que le bon de livraison a été signé, la vérification de l’état de la commande est considérée comme effectuée. En d’autres termes, aucune réclamation ne pourra être recevable (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Pour connaître notre politique de remboursement et d’échange, nous vous conseillons de vous rendre sur cette page.
Pour toutes demandes, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.